Permis à points et courrier 48 SI

L'annulation du permis de conduire pour défaut de points ne vous est opposable qu'à compter de la réception effective d'une lettre recommandée intitulé 48SI.

Ce courrier référencé 48 SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous précise qu'à compter de la réception de ce courrier, vous disposez d'un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire, sous peine de sanctions pénales.

A compter de la réception de ce courrier recommandé 48 SI, si vous pensez que cette décision d'annulation de votre permis à points est mal fondée, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester cette décision auprès du ministère de l'intérieur (par écrit), ou pour saisir directement le tribunal admnistratif.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous souhaitez exercer ce recours ou du moins recueillir des informations à son sujet, nous vous encourageons à aller consulter un avocat spécialisé dans ce type de recours avant de restituer votre permis à points.


ATTENTION !

En, cas de commission d'une infraction entraînant un retrait de points suffisant pour faire annuler votre permis de conduire, nous vous invitons :



48 SI, annulation du permis

Recours contre une décision

48SI, contactez un avocat

Paris - 01.44.67.87.67

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