L'annulation du permis de conduire

Le permis de conduire à points peut être annulé dans deux hypothèses :

  • »» par décision du tribunal correctionnel, suite à la commission avérée d'une infraction particulièrement grave,
  • »» automatiquement, lorsque le solde de points du titulaire du permis de conduire est devenu nul. Cette décision d'invalidation de votre permis de conduire vous est adressée par lettre recommandée intitulée 48 SI.
» Permis annulé ? Réception d'un 48 sI ? Que faire ?

ATTENTION !

» Permis de conduire annulé ou suspendu ? Quelle différence ?

Lorsque votre solde de points atteint le chiffre fatidique de 0, votre permis de conduire est invalidé, c'est à dire que votre permis de points a été annulé. Partant, vous n'êtes plus autorisé à conduire un véhicule nécessitant l'obtention d'un permis de conduire sur le territoire français ; vous avez perdu le droit de conduire.

Pour connaître le solde de points de son permis de conduire, il convient de se rendre en préfecture pour demander un relevé d'information intégral, sur lequel figure un code vous permettant de consulter vos points de permis sur internet.

» Consultez votre solde de points

ATTENTION !

Dans l'hypothèse où votre permis à points a été invalidé sans que vous en soyez informé, il est préférable de se rendre dans une préfecture avec la photocopie du permis de conduire.

L'annulation du permis de conduire pour défaut de points ne vous est opposable qu'à compter de la réception d'une lettre recommandée intitulé 48SI.


Désormais, il n'y a plus de délai à respecter entre le jour de l'annulation du permis de conduire par perte de points et l'inscription à l'examen du code. D'ailleurs, si l'automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite

Par contre, en cas d'annulation du permis de conduire par décision du juge correctionnel, l'automobiliste ne pourra se présenter à l'examen qu'après un délai fixé par le tribunal.

» Permis annulé ? Quels recours?






48 SI, annulation du permis

Recours contre une décision

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