A compter de la réception de la décision 48 SI qui vous informe de l'annulation de votre permis de conduire, vous disposez d'un délai de deux mois pour adresser au ministère de l'intérieur un courrier de contestation.
Il convient de motiver cette contestation sur le fondement d'arguments qui rendent effectivement contestables cette décision d'annulation de votre permis à points.
Sont notamment des arguments recevables :
Un refus de l'administration vous ouvre le droit à un recours devant le tribunal administratif, qu'il convient de saisir dans un délai de deux mois à compter de cette décision de rejet de l'administration ou deux mois aprés votre contestation, si celle-ci est restée sans réponse.
ATTENTION !
Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de contestion est rarement retenue par l'administration. Partant, vous n'aurez alors pas d'autre choix que de saisir le tribunal administratif pour faire valoir votre bon droit.
Recours contre une décision
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