Le 48 SI : l'annulation du permis de conduire

Une décision 48 SI vous informe de l'annulation de votre permis de conduire pour défaut de points et vous oblige à restituer votre permis.

Si vous n'entendez pas contester cette décision, il vous incombe donc de cesser de conduire, car vous avez perdu le droit de conduire un véhicule, et de restituer votre permis à points auprès de votre préfecture ou sous-préfecture, sous peine de sanctions pénales.

Afin de récupérer le droit de conduire, il vous est alors nécessaire de repasser l'examen pour obtenir un nouveau permis et d'être reconnu apte à la conduite, en passant un examnen médical et psychotechnique à vos frais.

Désormais, il n'y a plus de délai à respecter entre le jour de l'annulation du permis de conduire pour défaut depoints et l'inscription à l'examen du code. D'ailleurs, si vous vous réinscrivez dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis de conduire aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite.

ATTENTION !

Toutefois, vous ne serez pas autorisé à obtenir ce nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise du permis de conduire.








48 SI, annulation du permis

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