Permis à points
A l'heure actuelle, le permis de conduire à points est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12.
Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d'une période probatoire, sans commission d'infraction au Code de la route.
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :
- »» le retrait des points n'est donc de la compétence ni d'un policier ni même d'un juge.
- »» une infraction définitivement établie entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.
Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d'établir cette réalité :
- »» le paiement de l'amende forfaitaire,
- »» l'émission du titre exécutoire,
- »» l'exécution d'une composition pénale,
- »» une condamnation pénale définitive.
Et si des points vous sont retirés, il vous faudra soit :
- »» Subir les sanctions.
- »» Suivre un stage dans certains cas pour récupérer quelques points.
- »» Défendre votre droit de conduire et vos intérêts devant les instances judiciaires.
Nous attirons votre attention sur le fait que payer l'amende qui vous est infligée revient à reconnaître la réalité de l'infraction.
Partant, il convient de ne pas prendre de décision à la légère, et surtout pas sur le bord d'une route, alors que par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la minoration du montant de l'amende forfaitaire pendant un délai de 3 jours à compter de votre verbalisation...
48 SI, annulation du permis
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