Permis à points annulé : quels recours ?

Vous avez reçu une lettre recommandée 48 SI ?

Votre permis de conduire a donc été annulé par défaut de points.

Il existe de nombreuses hypothèses qui rendent contestable une telle décision d'invalidation.

Si vous entendez contester cette décision 48 SI d'annulation de votre permis de conduire suite aux retraits de l'ensemble de vos points, vous devez présenter ce recours devant le juge administratif dont vous dépendez.

Pour savoir quel tribunal administratif saisir, consultez le site du Conseil d'Etat.

Il est opportun d'accompagner ce recours au fond d'un recours en référé-suspension de la décision vous notifiant l'annulation de votre permis de conduire, afin de tenter d'obtenir la suspension de cette décision 48 SI et donc d'être autorisé à conduire pendant la durée de votre recours au fond.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce recours est particulièrement technique et qu'il est de ce fait réellement opportun de recourir à l'expertise d'un avocat spécialisé en la matière.



48 SI, annulation du permis

Recours contre une décision

48SI, contactez un avocat

Paris - 01.44.67.87.67

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